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Mentions d’information générale

En vertu du décret n° 2013-414 du code de la santé publique (France), certaines données personnelles des professionnels de santé français sont publiées avec un accès libre, gratuit et en langue française par Medacta International sur son site Internet www.medacta.ch pour les besoins de la transparence des liens.

Medacta International est responsable des traitements et s’assure que les données sont traitées de manière loyale et licite, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Medacta International s’engage à ne collecter que des données strictement pertinentes et nécessaires au regard des finalités mentionnées ci-dessus. Les données sont également transmises par Medacta International aux instances ordinales et à toute autre instance habilitée à les recevoir.

Il est rappelé à l’attention des parties que, conformément à l’article 39 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 reproduit ci-après, les professionnels de santé concernés par la loi dite Bertrand du 29 décembre 2011 disposent d’un droit d’accès aux informations, ainsi que d’un droit de rectification de ces informations qui seront publiées dans le cadre de l’obligation de transparence mise en oeuvre par cette loi. Ce dernier droit consistant à pouvoir demander à l’entreprise de corriger des informations déjà publiées dans le cas où elles seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou incorrectes, conformément à l’article 40 de cette même loi. Les professionnels de santé concernés peuvent exercer leurs droits en envoyant un e-mail à info@medacta.fr .

Cependant, conformément à l’article 38 alinéa 3 de cette même loi du 6 janvier 1978 reproduit ci-après, les professionnels de santé concernés ne bénéficient pas d’un droit d’opposition, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent refuser que des données personnelles fassent l’objet d’un traitement, tel que la conservation ou la publication sur un site internet, car ce dernier répond à une obligation légale, imposée par la loi dite Bertrand précitée, mettant en oeuvre une obligation de transparence à la charge de certaines entreprises dans le domaine de la santé.

Le nom est obligatoire. La recherche partielle est autorisée.
Vous devez saisir soit un nom complet soit au moins les trois premières lettres du nom.
Le prénom est optionnel. La recherche partielle est autorisée.
Vous devez saisir soit un prénom complet soit au moins les trois premières lettres du prénom.
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